Voiture de fonction : les salariés vont perdre des points

Jusqu’à maintenant, l’entreprise n’était pas obligée de dénoncer un salarié commettant une infraction routière pendant son temps de travail avec le véhicule de fonction, sans interpellation physique du conducteur (radars, vidéos surveillances, etc). Bien souvent, le salarié n’était pas inquiété, son employeur lui assurant une immunité contre la perte de points sur son permis de conduire.

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière durant ses heures de travail. Il devra transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours, par lettre recommandée avec AR,  l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée, sous peine de se voir infliger une amende de 750 euros.

Cette réforme a été votée à l’Assemblée Nationale le 12/10/2016 en application du principe d’égalité devant la loi, considérant que trop de français arrivaient à échapper à la perte de points. En effet, le nombre de points qui « s’échapperaient dans la nature » chaque année, était estimé à environ 2 millions (soit environ 20%).

Cette nouvelle loi implique 2 conséquences pour les salariés :

  • le paiement de l’amende liée à l’infraction routière,
  • la perte des points sur son permis de conduire en fonction du barème habituel des pertes de points.

Le salarié devra donc être plus vigilant s’il ne veut pas perdre son permis de conduire, et risquer de perdre son emploi par la même occasion.

L’employeur, de son côté, devra préserver son salarié d’une surcharge de travail avec un planning imposant de dépasser les limites de vitesses autorisées. Il devra également assurer un suivi rigoureux pour pouvoir identifier le conducteur ayant commis l’infraction.

Cette réforme risque par ailleurs d’avoir un impact direct sur le climat social dans les entreprises, alimentant un esprit de délation…

A l’aune de l’entrée en vigueur du texte, certains imaginent déjà de contourner la loi : l’employeur ne dénoncerait pas son salarié, lequel accepterait de rembourser l’amende de 750 euros que l’Etat aura demandé à son employeur de payer. Affaire à suivre…

D’autres modifications à prévoir au 01/01/2017

Les autres objectifs de cette nouvelle loi de la modernisation de la justice (« J21 » justice du 21ème siècle) se concentrent sur les délits de conduite sans permis et sans assurance qui seront désormais sanctionnés par une amende forfaitaire sans passage au tribunal et donc sans défense possible (sauf en cas de récidive). Bien que traités comme des contraventions en pratique, ces infractions resteront néanmoins des délits au sens pénal mais la sanction ne sera plus individualisée. Les plus démunis seront par conséquent plus sanctionnés que les autres.

Mais quand vais-je récupérer mon nom de jeune fille ?

Au titre des difficultés liées à tout divorce, celle du nom est très souvent abordée comme une question accessoire presqu’inutile mais qui, au fond, a un impact quotidien.

Aussi, vous nous posez souvent la question, Mesdames, de savoir : « Mais quand est-ce que je vais récupérer mon nom de jeune fille ».

A vrai dire, vous ne l’avez pas perdu et vous n’avez donc pas à le récupérer.

En effet, l’usage du nom de son conjoint après le mariage n’est pas une obligation mais une simple faculté.

 

Le mariage n’emporte pas changement effectif de nom de famille : chacun des conjoints garde son nom de naissance.

Porter le nom de son conjoint est une règle coutumière qui conduisait (dans les mariages d’époux de sexes différents) le plus souvent l’épouse, en se mariant, à ne plus utiliser que le nom du conjoint, ou son propre nom accolé à celui du conjoint, lequel, de son côté, bien que beaucoup plus rarement, adjoignait parfois celui de l’épouse à son nom.

Aucune formalité n’est donc à respecter pour ne plus utiliser le nom du conjoint : il vous suffit de le décider et de vous faire appeler par votre nom patronymique qui est et sera le vôtre durant toute votre vie.

 

C’est une démarche simple qui consiste à :

 

  • exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique,
  • exiger que vos contrats, factures, bulletins de paie (…) soient établis à votre nom : un courrier simple adressé à tous les organismes privés (fournisseurs d’électricité et de gaz, compagnies d’assurances, organismes bancaires…), à votre employeur, aux établissements scolaires dans lesquels sont scolarisés vos enfants, (…) suffit sans que vous ne soyez obligée de joindre et donc d’attendre le Jugement de divorce,
  • modifier votre nom sur votre boîte aux lettres (en conservant – pour le confort intellectuel du facteur – le nom de votre conjoint entre parenthèses pendant un court laps de temps).

 

Et vous aurez ainsi cessé d’user du nom de votre conjoint.

Ces informations peuvent vous concerner, Messieurs, puisque, depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ce droit d’usage légal du nom de son conjoint est parfaitement bilatéralisé.

Vous devenez ainsi l’égal de votre épouse ou époux et pouvez user de son nom patronymique.

 

Ainsi, l’article 225-1 du Code Civil prévoit dorénavant :

« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ».


Aucune formalité n’est exigée pour ne plus user du nom du conjoint, y compris avant toute procédure de divorce.

 

 

 

Parents séparés : comment partager les vacances scolaires ?

Après une séparation, lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée chez l’un de ses parents, il est classiquement accordé un droit de visite et d’hébergement au parent « non gardien » à raison d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Très souvent, nous sommes interrogés sur le décompte de cette moitié des vacances scolaires.

À partir de quand débutent les vacances scolaires ?

Les vacances scolaires sont fixées par ressort d’académie.

Lorsque l’enfant n’est pas scolarisé le samedi, elles débutent dès le vendredi soir.

Lorsque l’enfant est scolarisé le samedi, elles débutent le samedi, sortie des classes.

Il faut donc se référer aux dates fixées par le ministère de l’éducation.

Généralement, les vacances scolaires durent 16 jours de telle sorte que la première moitié des vacances scolaires dure 8 jours.

À défaut d’heure fixée dans le jugement, il appartient aux parents de s’organiser dans l’intérêt de l’enfant : il est bien évident qu’un échange à 23h59 ne peut être préconisé.

Toutefois, le calendrier scolaire peut parfois poser quelques colles.

Les avocats respectifs ainsi que le Juge aux affaires familiales ne peuvent prévoir toutes les hypothèses de conflit et il revient aux parents de dialoguer afin de trouver des accords dans l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, le parent « gardien » ne doit pas oublier que l’autre parent passe infiniment moins de temps avec ses enfants que lui.

Le parent « non gardien » doit se souvenir que le parent chez qui la résidence habituelle est fixée souhaite aussi se préserver des moments de qualité avec les enfants, autres que ceux de la routine du quotidien.

 

Cas pratiques :

 

Vacances de la Toussaint 2016 :

Cette année, les vacances de la Toussaint débutent le mercredi 19 octobre après la classe pour se terminer le jeudi 3 novembre, rentrée des classes, soit 15 jours.

La première moitié des vacances scolaires : du mercredi sortie des classes 19 octobre au mercredi 26 octobre à midi.

La deuxième moitié des vacances scolaires : du mercredi 26 octobre à midi au mercredi 2 novembre le soir, sauf retour prévu le matin 3 novembre en classe.

Toutes les hypothèses sont difficiles à définir. Dans l’intérêt de l’enfant, il est important de privilégier le dialogue et le bon sens.

 

Les vacances de Noël 2016-2017 :

Cette année, les vacances de Noël débutent le vendredi soir 16 décembre sortie des classes ou le samedi 17 décembre 2016 après la classe et se terminent le mardi 3 janvier 2017 rentrée des classes, soit 17 jours (ou 16 jours lorsque l’enfant a classe le samedi).

  • Dans l’hypothèse où l’enfant n’a pas classe le samedi :

La première moitié des vacances scolaires : du vendredi 16 décembre sortie des classes au dimanche 25 décembre à 12 heures (mathématiquement).

La deuxième moitié des vacances scolaires : du dimanche 25 décembre à 12 heures au lundi 2 janvier 2017 le soir, sauf retour prévu le matin 3 janvier en classe.

  • Dans l’hypothèse où l’enfant a classe le samedi matin :

La première moitié des vacances scolaires débute le samedi 17 décembre sortie des classes et se termine le dimanche 25 décembre à 6 heures (mathématiquement).

Évidement le bon sens impose aux parents concernés de s’entendre pour adapter l’horaire aux festivités de la période.

Acquittements après un combat tenace de la Défense

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Le jeudi 15 septembre 2016, la Cour d’assises de la Vendée a innocenté 4 hommes accusés d’enlèvement et de séquestration, de tentative d’extorsion et de viol en réunion sur une personne vulnérable.

L’Avocat général avait requis à leur encontre 14 ans de réclusion criminelle.

Aux côtés de ses Confrères, Maître Jimmy SIMONNOT, Avocat de la Défense, n’a cessé de se battre, depuis le début de l’enquête, pour dénoncer une enquête exclusivement à charge et pour clamer l’innocence de son client.

Après 2 ans et 4 mois de détention provisoire, le jury populaire de la Cour d’assises de Vendée a prononcé l’acquittement total des 4 accusés.

Ces derniers ont immédiatement été remis en liberté.

Le parquet général a finalement décidé de ne pas faire appel.

Le combat continue puisqu’il s’agit à présent de solliciter une légitime indemnisation pour la détention arbitraire endurée.

Nouveau cabinet secondaire aux HERBIERS

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Déterminés à assurer un service de proximité, nous avons le plaisir de vous informer qu’un nouveau cabinet secondaire situé 14, rue de Saumur aux HERBIERS est ouvert depuis le mois d’octobre 2016.

Nous aurons le plaisir de vous accueillir dans ces nouveaux locaux sur rendez-vous, après avoir pris attache auprès de notre secrétariat.

 

POLE EMPLOI condamné à verser 31 462,28 €

 

 

La pension invalidité ne doit pas
être systématiquement déduite
des allocations chômage :

POLE EMPLOI condamné
à verser 31 462,28 euros

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Monsieur G. a mandaté la SELARL Isabelle BLANCHARD pour réclamer un rappel d’allocation chômage ARE (aide au retour à l’emploi) pour une période de 3 ans.

POLE EMPLOI avait décidé de déduire du montant de l’allocation de retour à l’emploi la pension d’invalidité perçue par Monsieur G.

Ce dernier perdait 1 035,17 euros par mois alors que, après étude des textes applicables, il apparaissait que Monsieur G aurait dû percevoir les allocations de retour à l’emploi sans déduction de sa pension invalidité.

Par jugement rendu le 23 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a suivi l’intégralité des arguments exposés par Maître Jimmy SIMONNOT Avocat Associé de la SELARL Isabelle BLANCHARD et a par conséquent fait droit à l’intégralité des demandes de Monsieur G.

Le Tribunal a jugé que le cumul de l’allocation chômage et de la pension d’invalidité était justifié et a condamné POLE EMPLOI à verser à Monsieur G la somme de 31.462,28 euros ainsi que la somme de 3 000 € en remboursement des frais d’avocat.

Le Tribunal de Grande Instance de NANTES a également ordonné l’exécution provisoire du jugement, de telle sorte que POLE EMPLOI devra régler les sommes à Monsieur G. dès à présent même en cas d’appel.

Monsieur G. ignore à ce jour si POLE EMPLOI souhaite exercer une telle voie de recours.

L’ancien Bâtonnier nantais condamné plus sévèrement en appel, le 22 juin 2016

 

Harcèlement moral au travail :

L’ancien Bâtonnier nantais condamné plus sévèrement par la Chambre sociale de la Cour d’Appel de POITIERS le 22 juin 2016 !

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 Selon un arrêt rendu le 22 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de POITIERS a condamné plus sévèrement l’ancien Bâtonnier nantais, qui tentait de contester la réalité du harcèlement moral à l’encontre de l’une des secrétaires de l’Ordre.

Harcèlement pour lequel il avait été condamné en première instance par le Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

La Cour ne s’est pas laissée abuser et a suivi les arguments soutenus avec détermination par Maître Isabelle BLANCHARD.

Elle a tout d’abord confirmé l’existence d’un harcèlement moral et a dit que le licenciement pour faute était nul, puisqu’il n’était que la composante et la conséquence du harcèlement.

La Cour a condamné l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTES à verser à Madame C la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement.

La Cour a également considéré que la dépression diagnostiquée médicalement de Madame C était la conséquence directe du harcèlement et a donc condamné l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTES à payer à Madame C une indemnité de licenciement doublée, soit 58.000 € au lieu des 29.000 € obtenus.

En revanche, la Cour d’appel s’est montrée stricte quant à l’appréciation du montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement : elle a limité ce montant à la somme de 8.000 €.

Au total, Madame C obtient près de 110.000 €, soit 28.000 € de plus qu’en première instance.

A ce jour, Madame C ignore si l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTES envisage ou non de former un pourvoi en cassation.

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