Voiture de fonction : les salariés vont perdre des points

Jusqu’à maintenant, l’entreprise n’était pas obligée de dénoncer un salarié commettant une infraction routière pendant son temps de travail avec le véhicule de fonction, sans interpellation physique du conducteur (radars, vidéos surveillances, etc). Bien souvent, le salarié n’était pas inquiété, son employeur lui assurant une immunité contre la perte de points sur son permis de conduire.

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière durant ses heures de travail. Il devra transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours, par lettre recommandée avec AR,  l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée, sous peine de se voir infliger une amende de 750 euros.

Cette réforme a été votée à l’Assemblée Nationale le 12/10/2016 en application du principe d’égalité devant la loi, considérant que trop de français arrivaient à échapper à la perte de points. En effet, le nombre de points qui « s’échapperaient dans la nature » chaque année, était estimé à environ 2 millions (soit environ 20%).

Cette nouvelle loi implique 2 conséquences pour les salariés :

  • le paiement de l’amende liée à l’infraction routière,
  • la perte des points sur son permis de conduire en fonction du barème habituel des pertes de points.

Le salarié devra donc être plus vigilant s’il ne veut pas perdre son permis de conduire, et risquer de perdre son emploi par la même occasion.

L’employeur, de son côté, devra préserver son salarié d’une surcharge de travail avec un planning imposant de dépasser les limites de vitesses autorisées. Il devra également assurer un suivi rigoureux pour pouvoir identifier le conducteur ayant commis l’infraction.

Cette réforme risque par ailleurs d’avoir un impact direct sur le climat social dans les entreprises, alimentant un esprit de délation…

A l’aune de l’entrée en vigueur du texte, certains imaginent déjà de contourner la loi : l’employeur ne dénoncerait pas son salarié, lequel accepterait de rembourser l’amende de 750 euros que l’Etat aura demandé à son employeur de payer. Affaire à suivre…

D’autres modifications à prévoir au 01/01/2017

Les autres objectifs de cette nouvelle loi de la modernisation de la justice (« J21 » justice du 21ème siècle) se concentrent sur les délits de conduite sans permis et sans assurance qui seront désormais sanctionnés par une amende forfaitaire sans passage au tribunal et donc sans défense possible (sauf en cas de récidive). Bien que traités comme des contraventions en pratique, ces infractions resteront néanmoins des délits au sens pénal mais la sanction ne sera plus individualisée. Les plus démunis seront par conséquent plus sanctionnés que les autres.

Mais quand vais-je récupérer mon nom de jeune fille ?

Au titre des difficultés liées à tout divorce, celle du nom est très souvent abordée comme une question accessoire presqu’inutile mais qui, au fond, a un impact quotidien.

Aussi, vous nous posez souvent la question, Mesdames, de savoir : « Mais quand est-ce que je vais récupérer mon nom de jeune fille ».

A vrai dire, vous ne l’avez pas perdu et vous n’avez donc pas à le récupérer.

En effet, l’usage du nom de son conjoint après le mariage n’est pas une obligation mais une simple faculté.

 

Le mariage n’emporte pas changement effectif de nom de famille : chacun des conjoints garde son nom de naissance.

Porter le nom de son conjoint est une règle coutumière qui conduisait (dans les mariages d’époux de sexes différents) le plus souvent l’épouse, en se mariant, à ne plus utiliser que le nom du conjoint, ou son propre nom accolé à celui du conjoint, lequel, de son côté, bien que beaucoup plus rarement, adjoignait parfois celui de l’épouse à son nom.

Aucune formalité n’est donc à respecter pour ne plus utiliser le nom du conjoint : il vous suffit de le décider et de vous faire appeler par votre nom patronymique qui est et sera le vôtre durant toute votre vie.

 

C’est une démarche simple qui consiste à :

 

  • exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique,
  • exiger que vos contrats, factures, bulletins de paie (…) soient établis à votre nom : un courrier simple adressé à tous les organismes privés (fournisseurs d’électricité et de gaz, compagnies d’assurances, organismes bancaires…), à votre employeur, aux établissements scolaires dans lesquels sont scolarisés vos enfants, (…) suffit sans que vous ne soyez obligée de joindre et donc d’attendre le Jugement de divorce,
  • modifier votre nom sur votre boîte aux lettres (en conservant – pour le confort intellectuel du facteur – le nom de votre conjoint entre parenthèses pendant un court laps de temps).

 

Et vous aurez ainsi cessé d’user du nom de votre conjoint.

Ces informations peuvent vous concerner, Messieurs, puisque, depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ce droit d’usage légal du nom de son conjoint est parfaitement bilatéralisé.

Vous devenez ainsi l’égal de votre épouse ou époux et pouvez user de son nom patronymique.

 

Ainsi, l’article 225-1 du Code Civil prévoit dorénavant :

« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ».


Aucune formalité n’est exigée pour ne plus user du nom du conjoint, y compris avant toute procédure de divorce.