Voiture de fonction : les salariés vont perdre des points

Jusqu’à maintenant, l’entreprise n’était pas obligée de dénoncer un salarié commettant une infraction routière pendant son temps de travail avec le véhicule de fonction, sans interpellation physique du conducteur (radars, vidéos surveillances, etc). Bien souvent, le salarié n’était pas inquiété, son employeur lui assurant une immunité contre la perte de points sur son permis de conduire.

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière durant ses heures de travail. Il devra transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours, par lettre recommandée avec AR,  l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée, sous peine de se voir infliger une amende de 750 euros.

Cette réforme a été votée à l’Assemblée Nationale le 12/10/2016 en application du principe d’égalité devant la loi, considérant que trop de français arrivaient à échapper à la perte de points. En effet, le nombre de points qui « s’échapperaient dans la nature » chaque année, était estimé à environ 2 millions (soit environ 20%).

Cette nouvelle loi implique 2 conséquences pour les salariés :

  • le paiement de l’amende liée à l’infraction routière,
  • la perte des points sur son permis de conduire en fonction du barème habituel des pertes de points.

Le salarié devra donc être plus vigilant s’il ne veut pas perdre son permis de conduire, et risquer de perdre son emploi par la même occasion.

L’employeur, de son côté, devra préserver son salarié d’une surcharge de travail avec un planning imposant de dépasser les limites de vitesses autorisées. Il devra également assurer un suivi rigoureux pour pouvoir identifier le conducteur ayant commis l’infraction.

Cette réforme risque par ailleurs d’avoir un impact direct sur le climat social dans les entreprises, alimentant un esprit de délation…

A l’aune de l’entrée en vigueur du texte, certains imaginent déjà de contourner la loi : l’employeur ne dénoncerait pas son salarié, lequel accepterait de rembourser l’amende de 750 euros que l’Etat aura demandé à son employeur de payer. Affaire à suivre…

D’autres modifications à prévoir au 01/01/2017

Les autres objectifs de cette nouvelle loi de la modernisation de la justice (« J21 » justice du 21ème siècle) se concentrent sur les délits de conduite sans permis et sans assurance qui seront désormais sanctionnés par une amende forfaitaire sans passage au tribunal et donc sans défense possible (sauf en cas de récidive). Bien que traités comme des contraventions en pratique, ces infractions resteront néanmoins des délits au sens pénal mais la sanction ne sera plus individualisée. Les plus démunis seront par conséquent plus sanctionnés que les autres.