Mon contrat de travail est rompu : que dois-je faire ?

Vous avez été licencié, vous avez conclu une rupture conventionnelle, ou bien vous avez démissionné, ce changement dans votre vie professionnelle vous conduit à devoir accomplir de nombreuses démarches administratives pour lesquelles vous devrez vous munir des « documents sociaux de fin de contrat ».

 

Ces documents établis par votre ancien employeur sont parfois source d’interrogations : suis-je obligé d’aller les chercher ? Dois-je signer un reçu ? Comment et quand contester la rupture de mon contrat ? Quelles conséquences si j’encaisse le chèque qui est joint à mon dernier bulletin de paie même s’il ne m’indemnise pas de l’intégralité des sommes qui me sont dues ?

 

Autant de questions dont les réponses sont propres à chaque document et parfois complexes.

 

Quelques indications vous aideront à mieux comprendre les enjeux.

 

  • Le certificat de travail :

 

C’est le document qui, outre un certain nombre de mentions, précise vos date d’engagement et date de sortie de l’entreprise.

 

Vous n’avez pas à le signer. C’est un document unilatéralement établi par votre ancien employeur.

 

  • L’attestation d’assurance chômage :

 

C’est le document qui vous permettra d’exercer vos droits aux prestations chômage.

 

Son contenu est extrêmement important car il va déterminer le montant des allocations auquel vous serez en droit de prétendre. Il est prudent de bien l’examiner afin de pouvoir solliciter le cas échéant certaines modifications.

 

Vous n’avez pas à le signer. C’est un document unilatéralement établi par votre ancien employeur.

 

  • Le reçu pour solde de tout compte :

 

C’est un document établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

 

L’employeur le remet en deux exemplaires et exige du salarié qu’il lui en retourne un après l’avoir signé.

 

Lorsque le salarié se déplace à l’entreprise pour aller chercher ces documents, l’employeur lui propose très souvent de lui remettre le chèque correspondant à la dernière paie sous réserve que le salarié signe ce « reçu pour solde de tout compte ».

 

Cette signature emporte un certain nombre de conséquences importantes.

 

Ainsi, en signant le reçu, vous reconnaissez avoir été rempli de vos droits pour les sommes qui y sont mentionnées.

 

Il est donc prudent d’opter pour l’une des deux alternatives :

 

  • Ou bien, vous ne signez le reçu qu’en apposant la mention avant votre signature : « reçu sous réserve de la vérification de mes droits »,

 

  • Ou bien, vous signez le reçu sans la mention précédente et vous adressez, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa signature, une lettre recommandée avec accusé de réception aux termes de laquelle vous « dénoncez » le reçu que vous avez signé. Cette lettre n’a pas à être motivée.

 

  • A quel moment ces documents me sont-ils remis et puis-je encaisser le chèque qui y est joint même si je conteste son montant et/ou la rupture de mon contrat ?

 

Ces trois documents vous sont remis à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail, à l’expiration de votre préavis, bien souvent avec votre dernier bulletin de paie.

 

Ces documents sont « quérables » et non « portables» : cela signifie que votre ancien employeur a l’obligation de les établir et de les tenir à votre disposition.

 

Il n’a pas l’obligation de vous les adresser.

 

Une fois remis, vous conserverez ces documents car ils pourront vous être demandés à l’occasion de certaines démarches administratives et notamment pour faire valoir vos droits à prestations chômage si vous n’avez pas retrouvé un emploi.

 

Vous pouvez parfaitement encaisser le chèque joint à ces documents et qui emporte paiement de votre dernier salaire et indemnités même si vous en contestez le montant et/ou que vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail.

 

  • Je ne souhaite pas retourner dans l’entreprise pour aller chercher ces documents :

 

Votre employeur n’est obligé de vous adresser les documents sociaux de fin de contrat que s’il est dans l’impossibilité de vous le remettre ou si vous avez justifié de votre impossibilité de vous déplacer pour les chercher.

 

Si donc votre employeur ne vous les adresse pas spontanément, vous pouvez les obtenir en lui adressant un courrier (recommandé avec accusé de réception), afin de lui demander de vous les adresser en expliquant que vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer dans l’entreprise.

 

Il sera prudent, dans ce courrier, de contester les motifs de la rupture de votre contrat de travail et de faire valoir vos droits qui n’auraient pas été respectés : le droit à la formation professionnelle, le droit au paiement de l’intégralité des éléments de paie, le droit au reclassement, …

 

  • Puis-je contester la rupture de mon contrat de travail même si je signe le reçu pour solde de toute compte.

 

Quel que soit le mode de rupture de votre contrat de travail (licenciement disciplinaire, économique, ou pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle, démission), il est toujours possible de faire valoir vos droits.

 

En saisissant le Conseil de Prud’hommes, vous pouvez revendiquer le paiement des sommes qui vous sont dues au titre de l’exécution du contrat de travail. Les demandes peuvent être multiples.

 

Vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice consécutif à la rupture de votre contrat.

 

Le licenciement sera déclaré abusif, la rupture conventionnelle pourra être annulée, la démission sera requalifiée en licenciement abusif…

 

Souvenez-vous que :

 

  • vous n’êtes pas obligé de signer le reçu,

 

  • en le signant, vous ne reconnaissez avoir été rempli de vos droits que pour les sommes qui y sont mentionnées,

 

  • vous avez la possibilité de le dénoncer par LRAR dans un délai de 6 mois à compter de sa signature,

 

Pour être acteur de votre vie professionnelle (dans un contexte législatif qui tend à restreindre vos droits à la justice par la réduction des délais de prescription) il est essentiel d’être bien conseillé afin de pouvoir préparer au mieux la défense de vos intérêts.

 

Nous consulter, c’est agir, pour ne pas subir.

 

 
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Voiture de fonction : les salariés vont perdre des points

Jusqu’à maintenant, l’entreprise n’était pas obligée de dénoncer un salarié commettant une infraction routière pendant son temps de travail avec le véhicule de fonction, sans interpellation physique du conducteur (radars, vidéos surveillances, etc). Bien souvent, le salarié n’était pas inquiété, son employeur lui assurant une immunité contre la perte de points sur son permis de conduire.

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière durant ses heures de travail. Il devra transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours, par lettre recommandée avec AR,  l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée, sous peine de se voir infliger une amende de 750 euros.

Cette réforme a été votée à l’Assemblée Nationale le 12/10/2016 en application du principe d’égalité devant la loi, considérant que trop de français arrivaient à échapper à la perte de points. En effet, le nombre de points qui « s’échapperaient dans la nature » chaque année, était estimé à environ 2 millions (soit environ 20%).

Cette nouvelle loi implique 2 conséquences pour les salariés :

  • le paiement de l’amende liée à l’infraction routière,
  • la perte des points sur son permis de conduire en fonction du barème habituel des pertes de points.

Le salarié devra donc être plus vigilant s’il ne veut pas perdre son permis de conduire, et risquer de perdre son emploi par la même occasion.

L’employeur, de son côté, devra préserver son salarié d’une surcharge de travail avec un planning imposant de dépasser les limites de vitesses autorisées. Il devra également assurer un suivi rigoureux pour pouvoir identifier le conducteur ayant commis l’infraction.

Cette réforme risque par ailleurs d’avoir un impact direct sur le climat social dans les entreprises, alimentant un esprit de délation…

A l’aune de l’entrée en vigueur du texte, certains imaginent déjà de contourner la loi : l’employeur ne dénoncerait pas son salarié, lequel accepterait de rembourser l’amende de 750 euros que l’Etat aura demandé à son employeur de payer. Affaire à suivre…

D’autres modifications à prévoir au 01/01/2017

Les autres objectifs de cette nouvelle loi de la modernisation de la justice (« J21 » justice du 21ème siècle) se concentrent sur les délits de conduite sans permis et sans assurance qui seront désormais sanctionnés par une amende forfaitaire sans passage au tribunal et donc sans défense possible (sauf en cas de récidive). Bien que traités comme des contraventions en pratique, ces infractions resteront néanmoins des délits au sens pénal mais la sanction ne sera plus individualisée. Les plus démunis seront par conséquent plus sanctionnés que les autres.

Mais quand vais-je récupérer mon nom de jeune fille ?

Au titre des difficultés liées à tout divorce, celle du nom est très souvent abordée comme une question accessoire presqu’inutile mais qui, au fond, a un impact quotidien.

Aussi, vous nous posez souvent la question, Mesdames, de savoir : « Mais quand est-ce que je vais récupérer mon nom de jeune fille ».

A vrai dire, vous ne l’avez pas perdu et vous n’avez donc pas à le récupérer.

En effet, l’usage du nom de son conjoint après le mariage n’est pas une obligation mais une simple faculté.

 

Le mariage n’emporte pas changement effectif de nom de famille : chacun des conjoints garde son nom de naissance.

Porter le nom de son conjoint est une règle coutumière qui conduisait (dans les mariages d’époux de sexes différents) le plus souvent l’épouse, en se mariant, à ne plus utiliser que le nom du conjoint, ou son propre nom accolé à celui du conjoint, lequel, de son côté, bien que beaucoup plus rarement, adjoignait parfois celui de l’épouse à son nom.

Aucune formalité n’est donc à respecter pour ne plus utiliser le nom du conjoint : il vous suffit de le décider et de vous faire appeler par votre nom patronymique qui est et sera le vôtre durant toute votre vie.

 

C’est une démarche simple qui consiste à :

 

  • exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique,
  • exiger que vos contrats, factures, bulletins de paie (…) soient établis à votre nom : un courrier simple adressé à tous les organismes privés (fournisseurs d’électricité et de gaz, compagnies d’assurances, organismes bancaires…), à votre employeur, aux établissements scolaires dans lesquels sont scolarisés vos enfants, (…) suffit sans que vous ne soyez obligée de joindre et donc d’attendre le Jugement de divorce,
  • modifier votre nom sur votre boîte aux lettres (en conservant – pour le confort intellectuel du facteur – le nom de votre conjoint entre parenthèses pendant un court laps de temps).

 

Et vous aurez ainsi cessé d’user du nom de votre conjoint.

Ces informations peuvent vous concerner, Messieurs, puisque, depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ce droit d’usage légal du nom de son conjoint est parfaitement bilatéralisé.

Vous devenez ainsi l’égal de votre épouse ou époux et pouvez user de son nom patronymique.

 

Ainsi, l’article 225-1 du Code Civil prévoit dorénavant :

« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ».


Aucune formalité n’est exigée pour ne plus user du nom du conjoint, y compris avant toute procédure de divorce.

 

 

 

Parents séparés : comment partager les vacances scolaires ?

Après une séparation, lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée chez l’un de ses parents, il est classiquement accordé un droit de visite et d’hébergement au parent « non gardien » à raison d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Très souvent, nous sommes interrogés sur le décompte de cette moitié des vacances scolaires.

À partir de quand débutent les vacances scolaires ?

Les vacances scolaires sont fixées par ressort d’académie.

Lorsque l’enfant n’est pas scolarisé le samedi, elles débutent dès le vendredi soir.

Lorsque l’enfant est scolarisé le samedi, elles débutent le samedi, sortie des classes.

Il faut donc se référer aux dates fixées par le ministère de l’éducation.

Généralement, les vacances scolaires durent 16 jours de telle sorte que la première moitié des vacances scolaires dure 8 jours.

À défaut d’heure fixée dans le jugement, il appartient aux parents de s’organiser dans l’intérêt de l’enfant : il est bien évident qu’un échange à 23h59 ne peut être préconisé.

Toutefois, le calendrier scolaire peut parfois poser quelques colles.

Les avocats respectifs ainsi que le Juge aux affaires familiales ne peuvent prévoir toutes les hypothèses de conflit et il revient aux parents de dialoguer afin de trouver des accords dans l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, le parent « gardien » ne doit pas oublier que l’autre parent passe infiniment moins de temps avec ses enfants que lui.

Le parent « non gardien » doit se souvenir que le parent chez qui la résidence habituelle est fixée souhaite aussi se préserver des moments de qualité avec les enfants, autres que ceux de la routine du quotidien.

 

Cas pratiques :

 

Vacances de la Toussaint 2016 :

Cette année, les vacances de la Toussaint débutent le mercredi 19 octobre après la classe pour se terminer le jeudi 3 novembre, rentrée des classes, soit 15 jours.

La première moitié des vacances scolaires : du mercredi sortie des classes 19 octobre au mercredi 26 octobre à midi.

La deuxième moitié des vacances scolaires : du mercredi 26 octobre à midi au mercredi 2 novembre le soir, sauf retour prévu le matin 3 novembre en classe.

Toutes les hypothèses sont difficiles à définir. Dans l’intérêt de l’enfant, il est important de privilégier le dialogue et le bon sens.

 

Les vacances de Noël 2016-2017 :

Cette année, les vacances de Noël débutent le vendredi soir 16 décembre sortie des classes ou le samedi 17 décembre 2016 après la classe et se terminent le mardi 3 janvier 2017 rentrée des classes, soit 17 jours (ou 16 jours lorsque l’enfant a classe le samedi).

  • Dans l’hypothèse où l’enfant n’a pas classe le samedi :

La première moitié des vacances scolaires : du vendredi 16 décembre sortie des classes au dimanche 25 décembre à 12 heures (mathématiquement).

La deuxième moitié des vacances scolaires : du dimanche 25 décembre à 12 heures au lundi 2 janvier 2017 le soir, sauf retour prévu le matin 3 janvier en classe.

  • Dans l’hypothèse où l’enfant a classe le samedi matin :

La première moitié des vacances scolaires débute le samedi 17 décembre sortie des classes et se termine le dimanche 25 décembre à 6 heures (mathématiquement).

Évidement le bon sens impose aux parents concernés de s’entendre pour adapter l’horaire aux festivités de la période.

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