Mon contrat de travail est rompu : que dois-je faire ?

Vous avez été licencié, vous avez conclu une rupture conventionnelle, ou bien vous avez démissionné, ce changement dans votre vie professionnelle vous conduit à devoir accomplir de nombreuses démarches administratives pour lesquelles vous devrez vous munir des « documents sociaux de fin de contrat ».

 

Ces documents établis par votre ancien employeur sont parfois source d’interrogations : suis-je obligé d’aller les chercher ? Dois-je signer un reçu ? Comment et quand contester la rupture de mon contrat ? Quelles conséquences si j’encaisse le chèque qui est joint à mon dernier bulletin de paie même s’il ne m’indemnise pas de l’intégralité des sommes qui me sont dues ?

 

Autant de questions dont les réponses sont propres à chaque document et parfois complexes.

 

Quelques indications vous aideront à mieux comprendre les enjeux.

 

  • Le certificat de travail :

 

C’est le document qui, outre un certain nombre de mentions, précise vos date d’engagement et date de sortie de l’entreprise.

 

Vous n’avez pas à le signer. C’est un document unilatéralement établi par votre ancien employeur.

 

  • L’attestation d’assurance chômage :

 

C’est le document qui vous permettra d’exercer vos droits aux prestations chômage.

 

Son contenu est extrêmement important car il va déterminer le montant des allocations auquel vous serez en droit de prétendre. Il est prudent de bien l’examiner afin de pouvoir solliciter le cas échéant certaines modifications.

 

Vous n’avez pas à le signer. C’est un document unilatéralement établi par votre ancien employeur.

 

  • Le reçu pour solde de tout compte :

 

C’est un document établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

 

L’employeur le remet en deux exemplaires et exige du salarié qu’il lui en retourne un après l’avoir signé.

 

Lorsque le salarié se déplace à l’entreprise pour aller chercher ces documents, l’employeur lui propose très souvent de lui remettre le chèque correspondant à la dernière paie sous réserve que le salarié signe ce « reçu pour solde de tout compte ».

 

Cette signature emporte un certain nombre de conséquences importantes.

 

Ainsi, en signant le reçu, vous reconnaissez avoir été rempli de vos droits pour les sommes qui y sont mentionnées.

 

Il est donc prudent d’opter pour l’une des deux alternatives :

 

  • Ou bien, vous ne signez le reçu qu’en apposant la mention avant votre signature : « reçu sous réserve de la vérification de mes droits »,

 

  • Ou bien, vous signez le reçu sans la mention précédente et vous adressez, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa signature, une lettre recommandée avec accusé de réception aux termes de laquelle vous « dénoncez » le reçu que vous avez signé. Cette lettre n’a pas à être motivée.

 

  • A quel moment ces documents me sont-ils remis et puis-je encaisser le chèque qui y est joint même si je conteste son montant et/ou la rupture de mon contrat ?

 

Ces trois documents vous sont remis à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail, à l’expiration de votre préavis, bien souvent avec votre dernier bulletin de paie.

 

Ces documents sont « quérables » et non « portables» : cela signifie que votre ancien employeur a l’obligation de les établir et de les tenir à votre disposition.

 

Il n’a pas l’obligation de vous les adresser.

 

Une fois remis, vous conserverez ces documents car ils pourront vous être demandés à l’occasion de certaines démarches administratives et notamment pour faire valoir vos droits à prestations chômage si vous n’avez pas retrouvé un emploi.

 

Vous pouvez parfaitement encaisser le chèque joint à ces documents et qui emporte paiement de votre dernier salaire et indemnités même si vous en contestez le montant et/ou que vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail.

 

  • Je ne souhaite pas retourner dans l’entreprise pour aller chercher ces documents :

 

Votre employeur n’est obligé de vous adresser les documents sociaux de fin de contrat que s’il est dans l’impossibilité de vous le remettre ou si vous avez justifié de votre impossibilité de vous déplacer pour les chercher.

 

Si donc votre employeur ne vous les adresse pas spontanément, vous pouvez les obtenir en lui adressant un courrier (recommandé avec accusé de réception), afin de lui demander de vous les adresser en expliquant que vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer dans l’entreprise.

 

Il sera prudent, dans ce courrier, de contester les motifs de la rupture de votre contrat de travail et de faire valoir vos droits qui n’auraient pas été respectés : le droit à la formation professionnelle, le droit au paiement de l’intégralité des éléments de paie, le droit au reclassement, …

 

  • Puis-je contester la rupture de mon contrat de travail même si je signe le reçu pour solde de toute compte.

 

Quel que soit le mode de rupture de votre contrat de travail (licenciement disciplinaire, économique, ou pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle, démission), il est toujours possible de faire valoir vos droits.

 

En saisissant le Conseil de Prud’hommes, vous pouvez revendiquer le paiement des sommes qui vous sont dues au titre de l’exécution du contrat de travail. Les demandes peuvent être multiples.

 

Vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice consécutif à la rupture de votre contrat.

 

Le licenciement sera déclaré abusif, la rupture conventionnelle pourra être annulée, la démission sera requalifiée en licenciement abusif…

 

Souvenez-vous que :

 

  • vous n’êtes pas obligé de signer le reçu,

 

  • en le signant, vous ne reconnaissez avoir été rempli de vos droits que pour les sommes qui y sont mentionnées,

 

  • vous avez la possibilité de le dénoncer par LRAR dans un délai de 6 mois à compter de sa signature,

 

Pour être acteur de votre vie professionnelle (dans un contexte législatif qui tend à restreindre vos droits à la justice par la réduction des délais de prescription) il est essentiel d’être bien conseillé afin de pouvoir préparer au mieux la défense de vos intérêts.

 

Nous consulter, c’est agir, pour ne pas subir.

 

 
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Mais quand vais-je récupérer mon nom de jeune fille ?

Au titre des difficultés liées à tout divorce, celle du nom est très souvent abordée comme une question accessoire presqu’inutile mais qui, au fond, a un impact quotidien.

Aussi, vous nous posez souvent la question, Mesdames, de savoir : « Mais quand est-ce que je vais récupérer mon nom de jeune fille ».

A vrai dire, vous ne l’avez pas perdu et vous n’avez donc pas à le récupérer.

En effet, l’usage du nom de son conjoint après le mariage n’est pas une obligation mais une simple faculté.

 

Le mariage n’emporte pas changement effectif de nom de famille : chacun des conjoints garde son nom de naissance.

Porter le nom de son conjoint est une règle coutumière qui conduisait (dans les mariages d’époux de sexes différents) le plus souvent l’épouse, en se mariant, à ne plus utiliser que le nom du conjoint, ou son propre nom accolé à celui du conjoint, lequel, de son côté, bien que beaucoup plus rarement, adjoignait parfois celui de l’épouse à son nom.

Aucune formalité n’est donc à respecter pour ne plus utiliser le nom du conjoint : il vous suffit de le décider et de vous faire appeler par votre nom patronymique qui est et sera le vôtre durant toute votre vie.

 

C’est une démarche simple qui consiste à :

 

  • exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique,
  • exiger que vos contrats, factures, bulletins de paie (…) soient établis à votre nom : un courrier simple adressé à tous les organismes privés (fournisseurs d’électricité et de gaz, compagnies d’assurances, organismes bancaires…), à votre employeur, aux établissements scolaires dans lesquels sont scolarisés vos enfants, (…) suffit sans que vous ne soyez obligée de joindre et donc d’attendre le Jugement de divorce,
  • modifier votre nom sur votre boîte aux lettres (en conservant – pour le confort intellectuel du facteur – le nom de votre conjoint entre parenthèses pendant un court laps de temps).

 

Et vous aurez ainsi cessé d’user du nom de votre conjoint.

Ces informations peuvent vous concerner, Messieurs, puisque, depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ce droit d’usage légal du nom de son conjoint est parfaitement bilatéralisé.

Vous devenez ainsi l’égal de votre épouse ou époux et pouvez user de son nom patronymique.

 

Ainsi, l’article 225-1 du Code Civil prévoit dorénavant :

« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ».


Aucune formalité n’est exigée pour ne plus user du nom du conjoint, y compris avant toute procédure de divorce.

 

 

 

Parents séparés : comment partager les vacances scolaires ?

Après une séparation, lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée chez l’un de ses parents, il est classiquement accordé un droit de visite et d’hébergement au parent « non gardien » à raison d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Très souvent, nous sommes interrogés sur le décompte de cette moitié des vacances scolaires.

À partir de quand débutent les vacances scolaires ?

Les vacances scolaires sont fixées par ressort d’académie.

Lorsque l’enfant n’est pas scolarisé le samedi, elles débutent dès le vendredi soir.

Lorsque l’enfant est scolarisé le samedi, elles débutent le samedi, sortie des classes.

Il faut donc se référer aux dates fixées par le ministère de l’éducation.

Généralement, les vacances scolaires durent 16 jours de telle sorte que la première moitié des vacances scolaires dure 8 jours.

À défaut d’heure fixée dans le jugement, il appartient aux parents de s’organiser dans l’intérêt de l’enfant : il est bien évident qu’un échange à 23h59 ne peut être préconisé.

Toutefois, le calendrier scolaire peut parfois poser quelques colles.

Les avocats respectifs ainsi que le Juge aux affaires familiales ne peuvent prévoir toutes les hypothèses de conflit et il revient aux parents de dialoguer afin de trouver des accords dans l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, le parent « gardien » ne doit pas oublier que l’autre parent passe infiniment moins de temps avec ses enfants que lui.

Le parent « non gardien » doit se souvenir que le parent chez qui la résidence habituelle est fixée souhaite aussi se préserver des moments de qualité avec les enfants, autres que ceux de la routine du quotidien.

 

Cas pratiques :

 

Vacances de la Toussaint 2016 :

Cette année, les vacances de la Toussaint débutent le mercredi 19 octobre après la classe pour se terminer le jeudi 3 novembre, rentrée des classes, soit 15 jours.

La première moitié des vacances scolaires : du mercredi sortie des classes 19 octobre au mercredi 26 octobre à midi.

La deuxième moitié des vacances scolaires : du mercredi 26 octobre à midi au mercredi 2 novembre le soir, sauf retour prévu le matin 3 novembre en classe.

Toutes les hypothèses sont difficiles à définir. Dans l’intérêt de l’enfant, il est important de privilégier le dialogue et le bon sens.

 

Les vacances de Noël 2016-2017 :

Cette année, les vacances de Noël débutent le vendredi soir 16 décembre sortie des classes ou le samedi 17 décembre 2016 après la classe et se terminent le mardi 3 janvier 2017 rentrée des classes, soit 17 jours (ou 16 jours lorsque l’enfant a classe le samedi).

  • Dans l’hypothèse où l’enfant n’a pas classe le samedi :

La première moitié des vacances scolaires : du vendredi 16 décembre sortie des classes au dimanche 25 décembre à 12 heures (mathématiquement).

La deuxième moitié des vacances scolaires : du dimanche 25 décembre à 12 heures au lundi 2 janvier 2017 le soir, sauf retour prévu le matin 3 janvier en classe.

  • Dans l’hypothèse où l’enfant a classe le samedi matin :

La première moitié des vacances scolaires débute le samedi 17 décembre sortie des classes et se termine le dimanche 25 décembre à 6 heures (mathématiquement).

Évidement le bon sens impose aux parents concernés de s’entendre pour adapter l’horaire aux festivités de la période.

Nouveau cabinet secondaire aux HERBIERS

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Déterminés à assurer un service de proximité, nous avons le plaisir de vous informer qu’un nouveau cabinet secondaire situé 14, rue de Saumur aux HERBIERS est ouvert depuis le mois d’octobre 2016.

Nous aurons le plaisir de vous accueillir dans ces nouveaux locaux sur rendez-vous, après avoir pris attache auprès de notre secrétariat.

 

POLE EMPLOI condamné à verser 31 462,28 €

 

 

La pension invalidité ne doit pas
être systématiquement déduite
des allocations chômage :

POLE EMPLOI condamné
à verser 31 462,28 euros

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Monsieur G. a mandaté la SELARL Isabelle BLANCHARD pour réclamer un rappel d’allocation chômage ARE (aide au retour à l’emploi) pour une période de 3 ans.

POLE EMPLOI avait décidé de déduire du montant de l’allocation de retour à l’emploi la pension d’invalidité perçue par Monsieur G.

Ce dernier perdait 1 035,17 euros par mois alors que, après étude des textes applicables, il apparaissait que Monsieur G aurait dû percevoir les allocations de retour à l’emploi sans déduction de sa pension invalidité.

Par jugement rendu le 23 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a suivi l’intégralité des arguments exposés par Maître Jimmy SIMONNOT Avocat Associé de la SELARL Isabelle BLANCHARD et a par conséquent fait droit à l’intégralité des demandes de Monsieur G.

Le Tribunal a jugé que le cumul de l’allocation chômage et de la pension d’invalidité était justifié et a condamné POLE EMPLOI à verser à Monsieur G la somme de 31.462,28 euros ainsi que la somme de 3 000 € en remboursement des frais d’avocat.

Le Tribunal de Grande Instance de NANTES a également ordonné l’exécution provisoire du jugement, de telle sorte que POLE EMPLOI devra régler les sommes à Monsieur G. dès à présent même en cas d’appel.

Monsieur G. ignore à ce jour si POLE EMPLOI souhaite exercer une telle voie de recours.

L’ancien Bâtonnier nantais condamné plus sévèrement en appel, le 22 juin 2016

 

Harcèlement moral au travail :

L’ancien Bâtonnier nantais condamné plus sévèrement par la Chambre sociale de la Cour d’Appel de POITIERS le 22 juin 2016 !

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 Selon un arrêt rendu le 22 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de POITIERS a condamné plus sévèrement l’ancien Bâtonnier nantais, qui tentait de contester la réalité du harcèlement moral à l’encontre de l’une des secrétaires de l’Ordre.

Harcèlement pour lequel il avait été condamné en première instance par le Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

La Cour ne s’est pas laissée abuser et a suivi les arguments soutenus avec détermination par Maître Isabelle BLANCHARD.

Elle a tout d’abord confirmé l’existence d’un harcèlement moral et a dit que le licenciement pour faute était nul, puisqu’il n’était que la composante et la conséquence du harcèlement.

La Cour a condamné l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTES à verser à Madame C la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement.

La Cour a également considéré que la dépression diagnostiquée médicalement de Madame C était la conséquence directe du harcèlement et a donc condamné l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTES à payer à Madame C une indemnité de licenciement doublée, soit 58.000 € au lieu des 29.000 € obtenus.

En revanche, la Cour d’appel s’est montrée stricte quant à l’appréciation du montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement : elle a limité ce montant à la somme de 8.000 €.

Au total, Madame C obtient près de 110.000 €, soit 28.000 € de plus qu’en première instance.

A ce jour, Madame C ignore si l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTES envisage ou non de former un pourvoi en cassation.