Mon contrat de travail est rompu : que dois-je faire ?

Vous avez été licencié, vous avez conclu une rupture conventionnelle, ou bien vous avez démissionné, ce changement dans votre vie professionnelle vous conduit à devoir accomplir de nombreuses démarches administratives pour lesquelles vous devrez vous munir des « documents sociaux de fin de contrat ».

 

Ces documents établis par votre ancien employeur sont parfois source d’interrogations : suis-je obligé d’aller les chercher ? Dois-je signer un reçu ? Comment et quand contester la rupture de mon contrat ? Quelles conséquences si j’encaisse le chèque qui est joint à mon dernier bulletin de paie même s’il ne m’indemnise pas de l’intégralité des sommes qui me sont dues ?

 

Autant de questions dont les réponses sont propres à chaque document et parfois complexes.

 

Quelques indications vous aideront à mieux comprendre les enjeux.

 

  • Le certificat de travail :

 

C’est le document qui, outre un certain nombre de mentions, précise vos date d’engagement et date de sortie de l’entreprise.

 

Vous n’avez pas à le signer. C’est un document unilatéralement établi par votre ancien employeur.

 

  • L’attestation d’assurance chômage :

 

C’est le document qui vous permettra d’exercer vos droits aux prestations chômage.

 

Son contenu est extrêmement important car il va déterminer le montant des allocations auquel vous serez en droit de prétendre. Il est prudent de bien l’examiner afin de pouvoir solliciter le cas échéant certaines modifications.

 

Vous n’avez pas à le signer. C’est un document unilatéralement établi par votre ancien employeur.

 

  • Le reçu pour solde de tout compte :

 

C’est un document établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

 

L’employeur le remet en deux exemplaires et exige du salarié qu’il lui en retourne un après l’avoir signé.

 

Lorsque le salarié se déplace à l’entreprise pour aller chercher ces documents, l’employeur lui propose très souvent de lui remettre le chèque correspondant à la dernière paie sous réserve que le salarié signe ce « reçu pour solde de tout compte ».

 

Cette signature emporte un certain nombre de conséquences importantes.

 

Ainsi, en signant le reçu, vous reconnaissez avoir été rempli de vos droits pour les sommes qui y sont mentionnées.

 

Il est donc prudent d’opter pour l’une des deux alternatives :

 

  • Ou bien, vous ne signez le reçu qu’en apposant la mention avant votre signature : « reçu sous réserve de la vérification de mes droits »,

 

  • Ou bien, vous signez le reçu sans la mention précédente et vous adressez, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa signature, une lettre recommandée avec accusé de réception aux termes de laquelle vous « dénoncez » le reçu que vous avez signé. Cette lettre n’a pas à être motivée.

 

  • A quel moment ces documents me sont-ils remis et puis-je encaisser le chèque qui y est joint même si je conteste son montant et/ou la rupture de mon contrat ?

 

Ces trois documents vous sont remis à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail, à l’expiration de votre préavis, bien souvent avec votre dernier bulletin de paie.

 

Ces documents sont « quérables » et non « portables» : cela signifie que votre ancien employeur a l’obligation de les établir et de les tenir à votre disposition.

 

Il n’a pas l’obligation de vous les adresser.

 

Une fois remis, vous conserverez ces documents car ils pourront vous être demandés à l’occasion de certaines démarches administratives et notamment pour faire valoir vos droits à prestations chômage si vous n’avez pas retrouvé un emploi.

 

Vous pouvez parfaitement encaisser le chèque joint à ces documents et qui emporte paiement de votre dernier salaire et indemnités même si vous en contestez le montant et/ou que vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail.

 

  • Je ne souhaite pas retourner dans l’entreprise pour aller chercher ces documents :

 

Votre employeur n’est obligé de vous adresser les documents sociaux de fin de contrat que s’il est dans l’impossibilité de vous le remettre ou si vous avez justifié de votre impossibilité de vous déplacer pour les chercher.

 

Si donc votre employeur ne vous les adresse pas spontanément, vous pouvez les obtenir en lui adressant un courrier (recommandé avec accusé de réception), afin de lui demander de vous les adresser en expliquant que vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer dans l’entreprise.

 

Il sera prudent, dans ce courrier, de contester les motifs de la rupture de votre contrat de travail et de faire valoir vos droits qui n’auraient pas été respectés : le droit à la formation professionnelle, le droit au paiement de l’intégralité des éléments de paie, le droit au reclassement, …

 

  • Puis-je contester la rupture de mon contrat de travail même si je signe le reçu pour solde de toute compte.

 

Quel que soit le mode de rupture de votre contrat de travail (licenciement disciplinaire, économique, ou pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle, démission), il est toujours possible de faire valoir vos droits.

 

En saisissant le Conseil de Prud’hommes, vous pouvez revendiquer le paiement des sommes qui vous sont dues au titre de l’exécution du contrat de travail. Les demandes peuvent être multiples.

 

Vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice consécutif à la rupture de votre contrat.

 

Le licenciement sera déclaré abusif, la rupture conventionnelle pourra être annulée, la démission sera requalifiée en licenciement abusif…

 

Souvenez-vous que :

 

  • vous n’êtes pas obligé de signer le reçu,

 

  • en le signant, vous ne reconnaissez avoir été rempli de vos droits que pour les sommes qui y sont mentionnées,

 

  • vous avez la possibilité de le dénoncer par LRAR dans un délai de 6 mois à compter de sa signature,

 

Pour être acteur de votre vie professionnelle (dans un contexte législatif qui tend à restreindre vos droits à la justice par la réduction des délais de prescription) il est essentiel d’être bien conseillé afin de pouvoir préparer au mieux la défense de vos intérêts.

 

Nous consulter, c’est agir, pour ne pas subir.

 

 
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