POLE EMPLOI condamné à verser 31 462,28 €

 

 

La pension invalidité ne doit pas
être systématiquement déduite
des allocations chômage :

POLE EMPLOI condamné
à verser 31 462,28 euros

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Monsieur G. a mandaté la SELARL Isabelle BLANCHARD pour réclamer un rappel d’allocation chômage ARE (aide au retour à l’emploi) pour une période de 3 ans.

POLE EMPLOI avait décidé de déduire du montant de l’allocation de retour à l’emploi la pension d’invalidité perçue par Monsieur G.

Ce dernier perdait 1 035,17 euros par mois alors que, après étude des textes applicables, il apparaissait que Monsieur G aurait dû percevoir les allocations de retour à l’emploi sans déduction de sa pension invalidité.

Par jugement rendu le 23 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a suivi l’intégralité des arguments exposés par Maître Jimmy SIMONNOT Avocat Associé de la SELARL Isabelle BLANCHARD et a par conséquent fait droit à l’intégralité des demandes de Monsieur G.

Le Tribunal a jugé que le cumul de l’allocation chômage et de la pension d’invalidité était justifié et a condamné POLE EMPLOI à verser à Monsieur G la somme de 31.462,28 euros ainsi que la somme de 3 000 € en remboursement des frais d’avocat.

Le Tribunal de Grande Instance de NANTES a également ordonné l’exécution provisoire du jugement, de telle sorte que POLE EMPLOI devra régler les sommes à Monsieur G. dès à présent même en cas d’appel.

Monsieur G. ignore à ce jour si POLE EMPLOI souhaite exercer une telle voie de recours.